Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LoopCall met le Service à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Les CGU s'appliquent à toute utilisation du Service, qu'elle soit réalisée à partir d'un navigateur web, d'une application mobile ou de tout autre dispositif compatible.
Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel. Toute utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles est exclue du champ des présentes.
L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée, lors de la création du Compte, par le fait de cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation ». Conformément aux articles 1127-1 à 1127-3 du Code civil relatifs aux contrats conclus par voie électronique, l'Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les erreurs avant de valider son acceptation.
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous n'êtes pas autorisé à accéder au Service.
LoopCall se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaudra acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son Abonnement dans les conditions de l'Article 9.
LoopCall est un service d'assistant téléphonique virtuel piloté par intelligence artificielle, conçu pour les professionnels. Le Service comprend notamment :
LoopCall se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer préalablement les Utilisateurs.
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit :
L'inscription s'effectue via le formulaire disponible sur getloopcall.app. L'Utilisateur renseigne notamment son adresse e-mail professionnelle et choisit un mot de passe sécurisé. Un e-mail de confirmation est envoyé pour valider le Compte.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service réalisée depuis son Compte est présumée être effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de compromission des identifiants, l'Utilisateur doit contacter LoopCall sans délai à l'adresse contact@getloopcall.app.
Un Compte est rattaché à un seul Utilisateur. Le partage de Compte entre plusieurs personnes est interdit, sauf dans le cadre d'une formule multi-utilisateurs proposée par LoopCall.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service :
Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :
L'Utilisateur reconnaît être informé que les conversations traitées par l'Assistant peuvent faire l'objet d'une transcription ou d'un traitement automatisé. En vertu de la législation française et européenne, l'Utilisateur s'engage à :
LoopCall met à disposition un message d'accueil type conforme à ces obligations. Son utilisation est fortement recommandée.
LoopCall ne propose pas de période d'essai gratuite : l'Abonnement est souscrit et facturé dès l'inscription. En contrepartie, LoopCall offre une garantie commerciale de 7 jours « satisfait ou remboursé » à compter du premier paiement. Si l'Utilisateur demande l'annulation de son Abonnement depuis son espace personnel dans ce délai, l'Abonnement est résilié immédiatement et le montant facturé est intégralement remboursé sur la carte ayant servi au paiement (sous 5 à 10 jours ouvrés selon la banque émettrice). Cette garantie commerciale est cumulable avec, mais distincte de, le droit légal de rétractation visé à l'article 7.6.
Cette garantie commerciale est applicable une seule fois par personne ou entreprise (identifiée par toute combinaison d'adresse email, de numéro professionnel, de nom d'entreprise ou de nom complet). Toute nouvelle inscription utilisant l'une de ces informations déjà associée à un remboursement antérieur sera refusée.
Les formules et tarifs en vigueur sont décrits sur la page getloopcall.app/#pricing. Les prix sont exprimés en euros TTC. LoopCall se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d'en informer les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance.
L'Abonnement est facturé par avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). LoopCall n'a pas accès aux données de carte bancaire de l'Utilisateur.
L'Abonnement se renouvelle automatiquement à son échéance. L'Utilisateur souhaitant mettre fin à son Abonnement doit le résilier depuis son espace personnel au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Conformément à l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les micro-entreprises et professionnels relevant de ce texte sont informés de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans un délai raisonnable avant l'échéance ; LoopCall adresse à cet effet un rappel par e-mail au moins 15 jours avant chaque renouvellement annuel.
En cas d'échec de paiement, LoopCall adresse une notification à l'Utilisateur. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours suivant la relance, LoopCall se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.
Sauf disposition légale contraire, les Abonnements souscrits ne donnent pas lieu à remboursement au prorata temporis en cas de résiliation en cours de période. Les Utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, hors champ des présentes) bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Le Service, y compris son code source, ses algorithmes, ses interfaces, sa charte graphique, ses marques et ses contenus, constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). LoopCall est et demeure le seul titulaire de ces droits.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du CPI, passible de sanctions pénales et civiles. Les données compilées par le Service (résumés d'appels, journaux, configurations) constituent en outre une base de données protégée par le droit sui generis du producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du CPI ; toute extraction ou réutilisation substantielle sans autorisation est interdite.
LoopCall concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'accès et d'utilisation du Service pour les seuls besoins de son activité professionnelle, pendant la durée de son Abonnement.
L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il crée et paramètre dans le Service (messages d'accueil personnalisés, règles de qualification, etc.). Il concède à LoopCall une licence mondiale, non exclusive, pour exploiter ces contenus aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte, sous réserve des dispositions relatives à la durée de l'Abonnement.
L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours, sans remboursement partiel.
L'Utilisateur souhaitant supprimer définitivement son Compte peut en faire la demande à contact@getloopcall.app. Les données sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité.
LoopCall peut suspendre ou résilier l'accès au Service de l'Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de :
En cas de résiliation pour faute imputable à l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué.
À la résiliation du Compte, l'accès au Service cesse immédiatement. L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (résumés d'appels, configurations) depuis son espace personnel. Passé ce délai, les données sont supprimées.
LoopCall s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. LoopCall vise un taux de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées.
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de LoopCall est conditionnée à la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de LoopCall est expressément limitée aux dommages directs prouvés causés par une faute de LoopCall. La responsabilité totale de LoopCall ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
LoopCall ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à la réputation, conformément aux principes généraux du droit des obligations (art. 1231-4 Code civil).
LoopCall ne saurait être tenu responsable :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et notamment de :
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés »). Tous les traitements sont conduits dans le respect des sept principes fondamentaux posés à l'article 5 §1 du RGPD : licéité, loyauté et transparence (a) ; limitation des finalités (b) ; minimisation des données (c) ; exactitude (d) ; limitation de la conservation (e) ; intégrité et confidentialité (f) ; responsabilité (g) — ce dernier principe impliquant que LoopCall est en mesure de démontrer le respect de l'ensemble de ces principes.
Dans le cadre du Service, deux types de traitements coexistent :
Les traitements réalisés par LoopCall en qualité de responsable de traitement reposent sur les bases légales suivantes :
Conformément à l'article 28 §3 du RGPD, un Accord de Traitement des Données (DPA) est mis à disposition de tout Utilisateur qui en fait la demande à contact@getloopcall.app. Il définit notamment : les instructions de traitement, les mesures de sécurité, les conditions d'intervention des sous-traitants ultérieurs, et les obligations en matière de violation de données.
| Catégorie de données | Durée de conservation | Fondement |
|---|---|---|
| Données du Compte (identité, e-mail) | Durée de la relation contractuelle + 3 ans | Art. 2224 Code civil (prescription de droit commun) + recommandations CNIL |
| Données de facturation | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Art. L.123-22 Code de commerce |
| Résumés d'appels et transcriptions | 12 mois glissants, puis suppression automatique | Minimisation des données (art. 5 §1 e) RGPD) |
| Logs de connexion et sécurité | 12 mois | Art. L.34-1 CPCE |
| Données post-résiliation | 30 jours (export possible), puis suppression | Art. 17 RGPD (droit à l'effacement) |
Dans le cadre de la fourniture du Service, LoopCall fait appel aux sous-traitants suivants, conformément à l'article 28 §2 du RGPD :
| Sous-traitant | Pays | Finalité | Mécanisme de transfert |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | États-Unis (données hébergées en UE) | Infrastructure, base de données, authentification | SCCs (2021/914) + DPF si certifié |
| Stripe Inc. | États-Unis | Traitement des paiements par carte bancaire | DPF EU-US (Stripe est certifié DPF) — art. 45 RGPD |
L'Utilisateur est informé de tout ajout ou remplacement de sous-traitant dans un délai raisonnable, et dispose d'un droit d'opposition conformément à l'article 28 §2 du RGPD.
Dans le cadre du traitement des appels, l'Assistant collecte des informations transmises verbalement par les Appelants (identité, coordonnées, objet de l'appel). L'Utilisateur, en tant que responsable de traitement, s'engage à :
LoopCall utilise les services d'infrastructure de Supabase Inc. (États-Unis). Ce transfert est encadré par l'un ou plusieurs des mécanismes suivants, conformément aux articles 44 à 49 du RGPD :
Les données de traitement des appels sont hébergées dans des centres de données situés dans l'Union européenne.
LoopCall met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, contrôle des accès, journalisation.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, LoopCall s'engage à :
Toute personne concernée dispose des droits suivants, qu'elle peut exercer à l'adresse contact@getloopcall.app. Conformément à l'article 12 §3 du RGPD, LoopCall répond à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, prorogeable à trois mois pour les demandes complexes ou nombreuses (avec information préalable dans le délai d'un mois).
En cas de réponse insatisfaisante, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr), autorité de contrôle compétente en application de l'article 77 du RGPD.
LoopCall utilise des cookies et traceurs pour le fonctionnement du Service, l'analyse des performances et l'amélioration de l'expérience utilisateur, conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés), qui transpose en droit français l'article 5 §3 de la directive 2002/58/CE (directive ePrivacy), et aux lignes directrices de la CNIL (délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020). Le dépôt de tout cookie non strictement nécessaire est soumis au consentement préalable de l'Utilisateur. Le détail des cookies utilisés et les modalités de gestion du consentement sont décrits dans la Politique de Confidentialité & Cookies.
La responsabilité de LoopCall ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, ou d'une interruption des réseaux de communications électroniques non imputable à LoopCall.
LoopCall informera l'Utilisateur dès que possible de la survenance d'un tel événement et mettra en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets.
LoopCall se réserve le droit de céder le présent contrat à tout tiers, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur. L'Utilisateur sera informé et pourra résilier son Abonnement sans frais s'il n'accepte pas la cession.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations découlant des présentes CGU à un tiers sans l'accord écrit préalable de LoopCall.
Les présentes CGU constituent un contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 alinéa 2 du Code civil. Conformément à l'article 1171 du Code civil, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite. LoopCall s'engage à ce que les présentes CGU ne contiennent pas de telles clauses et à les réviser si une juridiction venait à en constater une.
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
Le fait pour LoopCall de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à invoquer ladite disposition à l'avenir.
Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, l'Accord de Traitement des Données, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les contrats conclus avec des Utilisateurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de cet État demeurent applicables en vertu du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
Le Service est fourni conformément notamment aux textes suivants :
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable en adressant une réclamation écrite à contact@getloopcall.app. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, les utilisateurs consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle) ont le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour tout litige entre professionnels, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les clauses des présentes CGU ne sauraient constituer des clauses abusives au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, étant rappelé que le Service est exclusivement destiné aux professionnels.
| Éditeur | LoopCall — Entrepreneur individuel — SIREN 105 900 211 — immatriculé au Registre National des Entreprises |
| Siège social | 229 RUE Saint-Honoré, 75001 Paris 1er Arrondissement — FRANCE |
| Directeur de la publication | Le fondateur de LoopCall |
| Contact | contact@getloopcall.app |
| Hébergement | Supabase Inc., 970 Toa Payoh North, Singapour (données hébergées en UE) |